Lex Iterata

Texte 1964032511

25 MARS 1964. - Arrêté royal attribuant des allocations aux receveurs de l'enregistrement et des domaines du chef des renseignements, qu'ils doivent fournir aux contrôleurs des contributions dans le régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964032511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex