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Lex Iterata
Texte 1964120703
7 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1964
Numéro
1964120703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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