Lex Iterata

Texte 1964072206

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères (Abrogé par AR 29-06-1973, art. 45,§1,2°)

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964072206
Page
8321
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex