Lex Iterata

Texte 1964020805

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1964
Numéro
1964020805
Page
2614
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex