Lex Iterata

Texte 1964122903

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis, de la loi sur le contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1965
Numéro
1964122903
Page
166
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex