Lex Iterata

Texte 1964101901

19 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1964
Numéro
1964101901
Page
11158
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex