Lex Iterata

Texte 1964030606

6 MARS 1964. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une prime à certains militaires à l'expiration de leur engagement ou rengagement

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1964
Numéro
1964030606
Page
2713
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex