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Lex Iterata
Texte 1964020809
8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal - Confédération européenne de l'Industrie des Pâtes, Papiers et Cartons. - Personnalité civile
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964020809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex