Lex Iterata

Texte 1964092411

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex