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Lex Iterata
Texte 1964072415
24 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1964
Numéro
1964072415
Page
8992
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex