Lex Iterata

Texte 1964111805

18 NOVEMBRE 1964. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1964
Numéro
1964111805
Page
12957
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex