12 OCTOBRE 1964. - ARRETE ROYAL fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Etat (NOTE : abrogé avec portée partielle par ARR 2010-05-27/07, art. 3, 011; En vigueur : 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1993 et mise à jour au 19-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-10-1964
- Numéro
- 1964101203
- Page
- 11265
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-10-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-13/08, art. 117,1°, 012; En vigueur : 01-09-2017>
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