Lex Iterata

Texte 1964022503

25 FEVRIER 1964. - ARRETE ROYAL accordant une allocation de vol aux infirmières des établissements du Service de Santé de l'armée appelées à accomplir du service à bord d'avions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1964
Numéro
1964022503
Page
2712
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex