Lex Iterata

Texte 1964022606

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1964
Numéro
1964022606
Page
3809
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex