Lex Iterata

20 MARS 1964. - Arrêté royal divisant le bureau des hypothèques à Louvain en deux bureaux

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1964
Numéro: 1964032001
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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