Lex Iterata

Texte 1964062904

29 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les modalités d'octroi d'une troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1964
Numéro
1964062904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex