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Lex Iterata
Texte 1964072402
24 JUILLET 1964. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal à l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964072402
Page
8252
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex