Lex Iterata

Texte 1964041004

10 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Beek, Bree et Gerdingen

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964041004
Page
4640
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex