Texte 1964070305

3 JUILLET 1964. - Arrêté royal - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale pour filles de Ham-sur-Sambre. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1964
Numéro
1964070305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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