Lex Iterata

Texte 1964050403

4 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1963 modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1964
Numéro
1964050403
Page
5368
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex