Lex Iterata

Texte 1964012201

22 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1964012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex