Lex Iterata

Texte 1964052013

20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant et complétant la décision du 23 novembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964052013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex