Lex Iterata

Texte 1964082804

28 AOUT 1964. - Arrêté ministériel modifiant la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 16 janvier soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1964
Numéro
1964082804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex