Lex Iterata

Texte 1964020704

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de nonante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et sidérurgistes

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964020704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex