Lex Iterata

Texte 1964052501

25 MAI 1964. - Arrêté royal dispensant les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964052501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex