Texte 1964052501

25 MAI 1964. - Arrêté royal dispensant les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964052501
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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