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Lex Iterata
Texte 1964092206
22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 créant un service social auprès des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1964
Numéro
1964092206
Page
10485
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex