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Lex Iterata
Texte 1964121512
15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour les employés occupés chez les notaires
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964121512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex