Texte 1964071010

10 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments.

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1964
Numéro
1964071010
Page
8961
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet
19-08-1964
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-02-15/35, art. 8, 005; En vigueur : 02-04-1993>

<NOTE : Les dispositions relatives aux médicaments vétérinaires sont abrogées le 20 MARS 1993>

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