10 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-8-1964
- Numéro
- 1964071010
- Page
- 8961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-07-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1993-02-15/35, art. 8, 005; En vigueur : 02-04-1993>
<NOTE : Les dispositions relatives aux médicaments vétérinaires sont abrogées le 20 MARS 1993>
