Lex Iterata

Texte 1964052509

25 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant le prix de la journée d'entretien dans les maisons de refuge et les dépôts de mendicité, pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1964
Numéro
1964052509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex