Refli

Lex Iterata

Texte 1964072002

20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964072002
Page
8216
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex