Lex Iterata

Texte 1964121010

10 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant complétant la décision du 27 mars 1964 de la même commission, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964121010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex