Lex Iterata

29 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI: Justel
Source
Publication: 26-8-1964
Numéro: 1964072905
Page: 9200
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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