Lex Iterata

Texte 1964122907

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1964, fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964, aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1964122907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex