29 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1964, fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964, aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.