Lex Iterata

Texte 1964092207

22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 20 août et 29 août 1963 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique - interventions en matière de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1964
Numéro
1964092207
Page
10773
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex