Lex Iterata

Texte 1964121506

15 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1964
Numéro
1964121506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex