Lex Iterata

Texte 1964021901

19 FEVRIER 1964. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3-A, 6°, des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964021901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex