Lex Iterata

Texte 1964011809

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 09-10-2015)

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1964011809
Page
844
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet
07-02-1964
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-09-27/15, art. 6, 004; En vigueur : 01-10-2015>