Lex Iterata

Texte 1964091412

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1964-1965 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964091412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex