23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.