Lex Iterata

Texte 1964102309

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1964
Numéro
1964102309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex