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Lex Iterata
Texte 1964091403
14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965
ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1964
Numéro
1964091403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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