Lex Iterata

10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression néerlandaise

ELI: Justel
Source
Publication: 21-11-1964
Numéro: 1964111002
Page: 12163
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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