18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1959 étendant aux membres du personnel scientifique des établissements scientifiques et artistiques de l'Etat et aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1964
Numéro: 1964021820
Page: 3734
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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