Lex Iterata

Texte 1964021820

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1959 étendant aux membres du personnel scientifique des établissements scientifiques et artistiques de l'Etat et aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1964021820
Page
3734
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex