Lex Iterata

Texte 1964041403

14 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964041403
Page
4477
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex