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Lex Iterata
Texte 1964041403
14 AVRIL 1964. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964041403
Page
4477
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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