Lex Iterata

Texte 1964112107

21 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal autorisant temporairement et par dérogation à l'arrêté royal du 20 mai 1964 relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de la boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines, l'utilisation des huiles minérales dans le chauffage des fours à chauffage direct de la chambre de cuisson

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1964
Numéro
1964112107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex