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Lex Iterata
Texte 1964060904
9 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus aux articles 12 et 20 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1964
Numéro
1964060904
Page
7031
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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