Lex Iterata

Texte 1964040703

7 AVRIL 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs (abrogé par AR 17-05-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1964
Numéro
1964040703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex