Lex Iterata

Texte 1964020801

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadre d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1964
Numéro
1964020801
Page
1692
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex