9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1964
Numéro: 1964100912
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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