Lex Iterata

Texte 1964100912

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums et les salaires minimums à la pièce dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1964
Numéro
1964100912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex