Lex Iterata

Texte 1964021812

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal portant fixation et attribution d'une allocation accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes chargés de la mission d'interprète

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1964
Numéro
1964021812
Page
2685
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex