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Lex Iterata
Texte 1964021805
18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux, sourds-muets, estropiés et aveugles placés dans les instituts
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964021805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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